STATUTS

Statuts coordonnés

Approuvés par l’Assemblée générale à Bari le 27 novembre 2021.

Union des Avocats européens (U.A.E.)

Association sans but lucratif
Siège social : L-8445 Steinfort, 9a, cité Mont-Rose
Registre de Commerce de Luxembourg n°

Article 1: Dénomination et siège social

1. L’Association est dénommée « Union des Avocats Européens » (U.A.E.).
2. Son siège est fixé à L-8445 Steinfort, 9a, cité Mont-Rose – LUXEMBOURG.
3. Il peut être déplacé par décision du Bureau ratifiée par le Comité exécutif.

Article 2: Objet

L’Association a pour objet de réunir les Avocats membres d’un Barreau de l’Union européenne, en vue de réaliser une action commune pour :

a) favoriser la pratique professionnelle dans l’Union européenne, l’enseignement et la formation continue, le droit d’établissement et la libre prestation de services;

b) favoriser le rapprochement des statuts juridiques et des pratiques professionnelles et déontologiques des avocats des Etats membres de l’Union européenne pour parvenir à une conception intégrée de la profession d’avocat sur le territoire de l’Union;

c) favoriser la pratique du Droit européen et celle du Droit issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Article 3: Catégories de membres

1. Les membres de l’Association sont les personnes ou entités à jour de leur cotisation et réparties selon les catégories suivantes :

a) Les membres actifs de l’Association : peut être membre actif tout avocat inscrit à un Barreau de l’un Etat qui est ou a été membre de l’Union européenne, en incluant ceux qui sont inscrits en tant qu’avocats-stagiaires aux registres tenus par les barreaux, selon les règles nationales applicables.

b) Les membres observateurs : peuvent être membres observateurs les barreaux européens ou non, ainsi que tout avocat exerçant la profession dans un pays qui n’est pas membre ou n’a pas été membre de l’Union européenne, et encore les associations d’avocats. Les membres observateurs n’ont pas de droit de vote aux assemblées générales ; ils ne peuvent pas être élus aux fonctions dirigeantes de l’Association (Comité exécutif ou Bureau), ni présider une Commission ou une Délégation.

2. Les personnes qui ont apporté une contribution significative à l’U.A.E peuvent être nommées membres d’honneur de l’U.A.E par décision du Bureau, ratifiée par le Comité exécutif. Les membres d’honneur sont exonérés de la cotisation, mais n’ont pas le droit de vote aux assemblées générales et ne peuvent être élus aux organes de direction de l’Association (Comité exécutif ou Bureau), ni présider une Commission ou une Délégation.

Article 4: Administration

L’activité de l’Association s’exerce à travers les organes qui sont :

a) L’Assemblée générale : elle est l’instance suprême de l’Association.

b) Le Comité exécutif, élu par l’Assemblée Générale, est chargé de l’exécution, et au besoin, de l’interprétation, de ses décisions. Il élit en son sein le Bureau.

c) Le Bureau, élu en son sein par le Comité exécutif, est chargé de l’administration et de la gestion quotidienne de l’Association, sous la surveillance du Comité.

Article 5: Assemblée Générale

1. L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres actifs à jour de leurs cotisations. Elle décide souverainement de l’activité générale, des buts de l’Association et de son orientation.

2. Elle élit le Comité exécutif.

3. Elle est convoquée par celui-ci une fois par an.

4. Elle peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt de l’Association l’exige.

5. Les convocations individuelles faites au moins 15 jours à l’avance par les soins du Bureau doivent être accompagnées d’un ordre du jour établi par celui-ci. Elles peuvent être envoyées par tout moyen (courrier, fax, email, etc.). Elle se réunit en présence ou, si les circonstances l’exigent, en visioconférence.

Article 6: Comité exécutif

1. Le Comité exécutif est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer la mission de gestion et d’administration de l’association en toutes circonstances, à l’exception des actes expressément réservés à l’Assemblée Générale. Il peut notamment à ce titre mais de façon non limitative :

a) Déterminer les orientations et actions permettant d’atteindre les buts de l’association, élaborer le budget et en suivre l’exécution.

b) Fixer annuellement le montant de la cotisation et procéder à l’appel de ces cotisations.

c) Arrêter les comptes clos de l’exercice et proposer à l’assemblée générale l’affectation des résultats.

d) convoquer les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires 15 jours au moins avant la date fixée.

e) surveiller l’application des statuts et élaborer tout règlement qui pourrait se révéler nécessaire au bon fonctionnement de la vie de l’Association.

2. Le Comité exécutif se compose d’un minimum de 13 et un maximum de 27 membres actifs élus et des Présidents d’honneur dans les conditions définies à l’article 6.13.

3. Seuls les membres actifs depuis plus de six mois et à jour de leur cotisation peuvent être élus au Comité exécutif.

4. Les membres sont élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale. Les candidats au Comité exécutif doivent envoyer leur candidature directement au secrétaire général au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale et doivent être présents en personne ou être connecté si l’assemblée générale se réunit de façon dématérialisée, sauf raison impérative (raison médicale, grève, etc.) dont il reviendra in fine au Bureau d’apprécier la légitimité. L’acceptation de la charge signifie participer personnellement à l’activité de gestion de l’Association.

5. Les membres du Comité exécutif, dont le mandat est expiré, ne peuvent pas proposer leur candidature pour le mandat suivant s’ils n’ont pas pu participer personnellement (en présence ou en étant connecté selon le mode de réunion retenu) à trois réunions consécutives du Comité exécutif.

6. Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Il peut se réunir en présence ou en visioconférence.

7. Il peut également être consulté par écrit (mail ou tout autre moyen technique) chaque fois que cela est nécessaire.

8. Le Comité exécutif peut créer une ou plusieurs Commissions axées sur un domaine du droit, comprenant un président, un secrétaire et des membres de l’Association.

9. Toute Commission doit se réunir au moins deux fois par an, en principe à l’occasion du Congrès annuel et de l’Assemblée Générale.

10. Le Comité exécutif peut également créer une ou plusieurs Délégations régionales ou interrégionales, selon les mêmes modalités.

11. Toute Délégation doit se réunir au moins deux fois par an.

12. Le Comité exécutif peut nommer l’un de ses membres coordinateur des Commissions et Délégations afin d’assurer le lien entre ces Commissions et délégations et le Comité.

13. Les présidents d’honneur sont membres de droit du Comité exécutif tant qu’ils sont à jour de leur cotisation et y participent activement, étant en cela assujettis aux mêmes règles de présence que les membres élus. Ainsi, tout président d’honneur qui ne serait plus à jour de sa cotisation e/out qui n’aurait pas participé à plus de 3 réunions consécutives du Comité exécutif ne serait plus membre de droit du Comité exécutif, mais pourrait s’y faire réélire, comme n’importe quel autre membre de l’association.

Article 7: Bureau

1. Le Comité exécutif nomme en son sein un Bureau chargé de mettre en œuvre les décisions du Comité exécutif. Il est composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier, qui peut être assisté par un trésorier adjoint si le Comité exécutif en décide sur proposition du président.

2. Seuls les membres qui ont adhéré à l’Association depuis plus de 6 mois peuvent être membres du Bureau.

3. Le Bureau est élu pour une durée de 2 ans.

4. Si le mandat de membre du Comité exécutif d’un membre du bureau n’est pas renouvelé alors que son mandat de membre du bureau est en cours d’exécution, le Comité exécutif pourra coopter l’un de ses membres pour le remplacer. Ce nouveau membre assurera les fonctions du membre sortant jusqu’à l’expiration du mandat du membre sortant.

5. Le président sortant est membre de droit du Bureau pendant un an après la fin de son mandat.

6. Chaque année qui suit l’élection du président par le Comité exécutif, il est procédé à l’élection d’un Premier vice-président parmi ses membres, qui sera automatiquement nommé président au Comité exécutif qui se tient à l’issue de l’Assemblée Générale de l’année suivante. Les candidatures doivent être envoyées au secrétariat de l’Association au moins 10 jours avant la date de la réunion, et les candidats au poste de Premier vice-président doivent présenter leur candidature en personne au Comité exécutif ou être connecté si la réunion se tient en visioconférence.

7. Le Bureau présente annuellement son rapport d’activité à l’Assemblée Générale. Il est chargé d’étudier les problèmes qui se posent à l’Association.

8. Le président représente l’Association et en dirige les travaux. Il préside aux débats de l’Assemblée Générale et du Comité exécutif. En cas d’empêchement, le président est remplacé par un des vice-présidents ou, à défaut de ce dernier, par le membre le plus âgé du Comité.

9. Le secrétaire général et le secrétaire adjoint sont chargés de la rédaction des documents de l’Association et des procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité exécutif.

10. Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations, du contrôle des listes d’affiliation et de la tenue de la comptabilité. Il effectue le paiement des dépenses qui doivent être visées au préalable par le président ou le secrétaire.

11. A la fin de chaque exercice, le trésorier présente le compte financier au Comité exécutif.

Article 8: Cotisation

1. La cotisation annuelle maximale est fixée à €. 1.000.

2. La cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité exécutif doit être réglée avant la fin du mois de janvier de chaque année. Les membres du Comité exécutif et les présidents des commissions et des délégations qui n’ont pas réglé leur cotisation avant la fin avril sont réputés renoncer automatiquement à leur charge.

Article 9: Présidents d’honneur et Comité des Sages

1. Les anciens présidents de l’Association sont désignés comme présidents d’honneur.

2. Un Comité des Sages est composé de tous les présidents d’honneur membres du Comité exécutif. Il est spécialement chargé de faire rapport au Comité exécutif sur toute infraction grave aux statuts qui lui serait dénoncée ainsi que sur toute attitude qui, directement ou indirectement, pourrait porter atteinte à l’Association. Il dispose en toute circonstance des plus larges pouvoirs de médiation.

Article 10: Délibérations et votes

1. Chaque membre actif à jour de ses cotisations et ayant adhéré à l’Association depuis plus de six mois a le droit de vote. Il ne peut être porteur de plus de deux procurations individuelles dont la validité sera appréciée souverainement par le Bureau du Comité exécutif.

2. Les délibérations tant de l’Assemblée Générale que du Comité exécutif sont adoptées à la majorité simple des personnes présentes ou représentées.

Article 11: Modification des statuts

La modification des statuts se fait d’après les dispositions légales en vigueur.

Article 12: Dissolution de l’Association

1. La dissolution de l’Association est prononcée par l’Assemblée Générale convoquée à cette fin en conformité avec les statuts.

2. A la dissolution de l’Association, les actifs et autres propriétés de celle-ci seront donnés à une association à vocation européenne.