STATUTS

Entre les soussignés:

Ainsi que ceux en nombre illimité qui acceptent les présents statuts, il a été constitué une Association sans but lucratif, régie par les présents statuts et la loi du 21 avril 1928 sur les Associations sans but lucratif.

Article 1 – Dénomination et siège:

L’Association est dénommée « Union des Avocats Européens» (U.A.E.).
Son siège est fixé à Luxembourg (2012), 31, Grand-Rue.
Il peut être déplacé par décision du Bureau ratifiée par le Comité Exécutif.

Depuis janvier 2015, le siège social est à STEINFORT (Grand Duché de Luxembourg) – 9A, Cité Mont-Rose – L-8445 Steinfort.

Article 2 – Objet:

L’Association a pour objet de réunir les Avocats membres d’un Barreau de la Communauté Européenne, en vue de réaliser une action commune pour:

1. favoriser la pratique professionnelle communautaire, l’enseignement et la formation continue, le droit d’établissement et la libre prestation de services.
2. favoriser le rapprochement des statuts juridiques et des pratiques professionnelles et déontologiques des Avocats des Etats membres de la Communauté Européenne pour parvenir à une conception intégrée de la profession d’Avocat sur le territoire de ladite communauté.
3. favoriser la pratique du Droit communautaire et celle du Droit issu de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Article 3 – Catégories de Membres:

1. Sont membres fondateurs les signataires des présents statuts.
2. Peut être membre actif de l’Association tout avocat inscrit à un Barreau de l’un des Etats membres de l’Union Européenne.
3. Peuvent être membres observateurs les barreaux européens ou non, ainsi que tout avocat exerçant la profession dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne. Les membres observateurs n’ont pas de droit de vote aux assemblées générales ; ils ne peuvent pas être élus aux fonctions dirigeantes de l’Association (Comité exécutif ou Bureau), ni présider une Commission.

Article 4 – Administration:

L’activité de l’Association s’exerce à travers les organes qui sont:

1. L’Assemblée générale : elle est l’ instance suprême de l’ Association.
2. Le Conseil d’Administration prend le nom de Comité Exécutif élu par l’Assemblée Générale chargé par elle de l’exécution, et au besoin, de l’interprétation, de ses décisions.

Article 5 – Assemblée générale:

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres fondateurs et des autres membres actifs à jour de leurs cotisations.
Elle décide souverainement de l’activité générale, des buts de l’Association et de son orientation.
Elle élit le Comité Exécutif.
Elle est convoquée par celui-ci une fois par an.
Elle peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt de l’Association l’exige.
Les convocations individuelles faites un mois à l’avance par les soins du Comité Exécutif doivent être accompagnées d’un ordre du jour établi par celui-ci.

Article 6 – Comité exécutif:

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration appelé Comité Exécutif qui se compose:

• D’une part des anciens présidents, membres de droit, désignés comme Présidents d’honneur
• D’autre part, de 27 membres actifs élus,

Seuls les membres du Comité Exécutif qui ont adhéré à l’Association depuis plus de six mois disposent du droit de vote au Comité Exécutif.
Seuls les membres fondateurs et les membres actifs depuis plus de six mois et en règle de cotisation, peuvent être élus au Comité Exécutif.
Les membres sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. L’acceptation de la charge signifie participer personnellement à l’activité de gestion de l’Association.
Les membres du Comité Exécutif, dont le mandat est expiré, ne peuvent pas proposer à nouveau leur candidature s’ils n’ont pas pu participer à trois réunions consécutives du Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif peut créer une ou plusieurs Commissions scientifiques comprenant un président, un secrétaire et des membres de l’Association.
Toute Commission doit se réunir deux fois par an, en principe à l’occasion du Congrès annuel et de l’Assemblée Générale.
Le Comité exécutif peut également créer une ou plusieurs Délégations régionales ou interrégionales, selon les mêmes modalités.
Toute Délégation doit se réunir au moins quatre fois par an.

Article 7 – Gestion:

Le Comité Exécutif procède à la désignation en son sein d’un Bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.
Seuls les membres qui ont adhéré à l’Association depuis plus de 6 mois peuvent être membres du Bureau.
Le Bureau est élu pour une durée de 2 ans.
Le président sortant est membre de droit du Bureau pendant un an après la fin de son mandat.
Chaque année qui suit l’élection du Président par le Comité Exécutif, il est procédé à l’élection d’un Premier Vice-Président qui sera automatiquement nommé Président à l’Assemblée Générale de l’année suivante.
Le Comité Exécutif, par son Bureau, présente annuellement son rapport d’activité. Il est chargé d’étudier les problèmes qui se posent à l’Association.
Le président représente l’Association et en dirige les travaux. Il préside aux débats du Comité Exécutif. En cas d’empêchement, le président est remplacé par un des vice-présidents ou, à défaut de ce dernier, par le membre le plus âgé du Comité.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont chargés de la rédaction des documents de l’Association et des procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité Exécutif.
Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations, du contrôle des listes d’affiliation et de la tenue de la comptabilité. Il effectue le paiement des dépenses qui doivent être visées au préalable par le président ou le secrétaire.
A la fin de chaque exercice, le trésorier présente le compte financier au Comité Exécutif et, pour la première fois, le 31 décembre 1987.
La souscription maximale est fixée à €. 1.000.
Un Comité des Sages est composé des Présidents d’honneur. Il est spécialement chargé de faire rapport au Comité Exécutif sur toute infraction grave aux Statuts qui lui serait dénoncée ainsi que sur toute attitude qui, directement ou indirectement, pourrait porter atteinte à l’Association. Il dispose en toute circonstance des plus larges pouvoirs de médiation.

Article 8 – Délibérations et votes:

Chaque membre actif à jour de ses cotisations et ayant adhéré à l’Association depuis plus de six mois a droit de vote. Il ne peut être porteur de plus de deux procurations individuelles dont la validité sera appréciée souverainement par le Bureau du Comité Exécutif.
Pour toute délibération à l’Assemblée Générale et au Comité exécutif, la procédure de vote se fait selon la majorité simple des personnes présentes ou représentées.

Article 9 – Modification des statuts

La modification des statuts se fait d’après les dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Dissolution de l’Association:

La dissolution de l’Association est prononcée par l’Assemblée Générale convoquée à cette fin en conformité avec les statuts.
A la dissolution de l’Association, les actifs et autres propriétés de celle-ci seront donnés à une association à vocation européenne.